Arrêtés du 19 octobre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 250 du 27 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16061
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Arrêtés du 19 octobre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920638A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1999 :
M. Domergue (Laurent, Marie, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Domergue et Bernard Vidal, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
Le retrait de M. Domergue (Bernard, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société Bernard Domergue et Bernard Vidal, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Domergue et Bernard Vidal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Vidal et Laurent Domergue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».